Préavis de résiliation d’assurance santé

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La résiliation d’une mutuelle est encadrée par des règles bien précises. Depuis Octobre 2011, suite à un projet de loi sur les droits des consommateurs, adopté par l’assemblée nationale, le préavis pour la résiliation des contrats d’assurance santé a été réduit.

Les assurés d’une complémentaire santé qui souhaitent résilier leurs contrats devront maintenant respecter un préavis de 2 mois maximum au lieu de 3 mois, ce qui était le cas avant ce projet de loi.

Cette réforme s’applique pour toute résiliation de contrat individuel, envoyée par lettre recommandée, à condition que le motif soit sérieux et ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi Châtel sur la résiliation des contrats de santé.

En plus de ce changement, les assurés auront également la possibilité de résilier à tout moment leur contrat individuel dans le cas où ils sont obligés de souscrire à une assurance collective chez leurs employeurs.

Afin d’encourager la comparaison des offres de mutuelle, un amendement prévoit aussi l’amélioration de la comparaison des offres, en imposant aux organismes de complémentaires santé d’indiquer précisément le niveau de remboursement des principaux actes de soins santé pris en charge.

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